Droit de rétractation

1. Délai et modalités d’exercice

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement inclut le montant total des produits retournés ainsi que les frais de livraison standard initiaux (hors frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison express). Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception :

  • de votre demande de rétractation, ou

  • du ou des produits retournés, ou

  • de la preuve de leur expédition effective, le cas échéant.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre mode de remboursement sans frais supplémentaires.

2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

  • Produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;

  • Enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison.

3. Conditions de retour des produits

Les produits retournés doivent être :

  • En parfait état,

  • Non utilisés,

  • Complets (accessoires, notices, emballage d’origine, etc.),

  • Propre à une nouvelle commercialisation.

Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement si l’article retourné est endommagé, incomplet ou présente des signes d’usage évident.

4. Procédure de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation dans les délais légaux, vous pouvez nous adresser :

  • Un e-mail,

  • Un courrier postal,

  • Ou utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur notre site (non obligatoire).

Merci de mentionner clairement votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Coordonnées pour la rétractation :

TOUT MOTOCULTURE FDV PRO – TOUT MOTOCULTURE FDV PRO
SAS au capital de 10.000 €
4 Chemin de la Frescoule, 13127 Vitrolles, France
SIREN : 793 185 778 – RCS Salon
SIRET : 793 185 778 00024
TVA intracommunautaire : FR03793185778

📞 Téléphone : 09 72 26 11 56
📧 E-mail : info@toutmotoculture.com